Termes et conditions

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6. Indemnisation

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7. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Ontario, Canada. Tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario, Canada.

8. Modifications des conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur notre site Web. Votre utilisation continue de notre site Web après toute modification constitue votre acceptation des conditions générales révisées.

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